DÉDUCTION POUR REVENUS D'INNOVATION (DRI)
Réduisez votre base imposable grâce à vos actifs intellectuels innovants
La Déduction pour revenus d’innovation (DRI) est l’un des régimes fiscaux les plus puissants pour les entreprises belges. Elle permet de déduire jusqu’à 85 % des revenus nets liés à certains actifs de propriété intellectuelle (PI) de votre base imposable à l’impôt des sociétés.
Ce régime s’adresse aux entreprises qui développent, protègent et exploitent leurs innovations depuis la Belgique. Lorsqu’elle est bien préparée et sécurisée via un ruling fiscal préalable, la DRI permet d’optimiser vos bénéfices de façon durable et conforme.
À qui s’adresse la DRI ?
La DRI est ouverte à toute entreprise belge imposée à l’impôt des sociétés, qui génère des revenus grâce à des droits de PI éligibles, comme :
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Brevets, certificats complémentaires de protection
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Logiciels protégés par le droit d’auteur
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Médicaments orphelins
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Droits d’obtention végétale
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Exclusivités de données ou commerciales attribuées par des autorités
Ces actifs doivent être issus de R&D interne ou de sous-traitance à des tiers non liés. Les droits simplement achetés ou développés par des entités liées ne sont pas suffisants.
Comment se calcule la déduction ?
Le calcul de la DRI repose sur trois éléments :
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les revenus générés par l’actif de propriété intellectuelle
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les dépenses de R&D qui y sont liées
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le ratio Nexus.
On commence par déterminer les revenus nets d’innovation, en soustrayant aux revenus bruts (licences, ventes, économies internes, etc.) les coûts de R&D directement associés à l’actif. Ce montant est ensuite ajusté via le ratio Nexus, qui reflète la part de R&D réalisée en interne ou via des prestataires indépendants. Plus cette part est élevée, plus la déduction sera avantageuse.
Au final, 85 % du résultat obtenu peuvent être déduits de la base imposable à l’impôt des sociétés
Une opportunité fiscale exigeante
Pour bénéficier pleinement de la DRI, il est impératif de :
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Identifier les actifs éligibles
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Séparer clairement les revenus liés à ces actifs
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Ventiler les coûts de développement
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Calculer et justifier le ratio Nexus
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Documenter le tout dans un dossier technique et fiscal complet
La DRI fait souvent l’objet de contrôles fiscaux approfondis. C’est pourquoi la sécurisation via un ruling préalable est fortement recommandée. Elle permet d’obtenir un accord clair de l’administration fiscale sur :
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L’éligibilité de vos actifs
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Votre méthode de calcul
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Votre interprétation des revenus et coûts liés
Pourquoi choisir Real Assist ?
La Déduction pour revenus d’innovation est une opportunité fiscale stratégique, mais son application demande bien plus que de la rigueur administrative. Elle nécessite une compréhension réelle des projets innovants et une parfaite maîtrise des règles fiscales.
Chez Real Assist, nous réunissons ces deux compétences :
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Une expertise fiscale solide, fondée sur une connaissance approfondie de la législation belge (DRI, ratio Nexus, critères d’éligibilité)
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Et une approche scientifique concrète, portée par des profils techniques capables de comprendre la substance réelle de vos projets R&D
Cette double lecture (fiscale et technique) nous permet de :
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Structurer des dossiers solides, cohérents et crédibles
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Valoriser justement vos actifs innovants
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Préparer un ruling fiscal avec nos conseillés partenaires pour sécuriser votre position auprès de l’administration
Avec Real Assist, vous bénéficiez d’un accompagnement à la fois stratégique, technique et conforme, qui fait le lien entre vos équipes R&D et les exigences fiscales.